Rechercher un texte

Recherche avancée
Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée
(NOR : DAE1100397LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 56 NS du 11/12/2012 à la page 3135 dans la partie Lois du Pays

Télécharger :

Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés :

  • Abrogeant : Délibération n° 62-35 du 18/05/1962 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Délibération n° 67-7 du 31/01/1967 (texte abrogé)
  • Modifiant : Délibération n° 71-111 du 12/07/1971
  • Abrogeant : Loi n° 89-462 du 06/07/1989 (texte abrogé)

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1996 CM du 27/12/2012
    • Retour au sommaire
    RECHERCHER
    RECHERCHER
    ?
    CONSULTER LE TEXTE
    Version au 11/12/2012

    Voir toutes les modifications dans le temps :

    Chargement en cours...
    Erreur lors du chargement !

    Page précédente
    X
    Bienvenue.
    Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
    • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
    • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

    Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données