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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 28 mars 1934 abrogeant le décret du 16 juillet 1931, portant création du budget annexe de l'assistance médicale indigène dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 384 SG du 30 mai 1934) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 16/06/1934 à la page 267 |
