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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2012 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2012-55 APF du 10/12/2012

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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 2012-55 APF du 10 décembre 2012 portant modification de la délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d'un compte spécial "Fonds de régulation des prix des hydrocarbures"

Paru in extenso au JOPF n° 51 du 20/12/2012 à la page 8112

NOR : DAE1202311DL

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