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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 10 juillet 1934 modifiant le règlement sur la solde du 29 décembre 1903 en ce qui concerne le régime des permissions accordées aux colonies (Arrêté de promulgation n° 608 C du 21 août 1934) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 01/09/1934 à la page 397 |
