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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 3 juillet 1934 prorogeant le délai d'application du droit de préférence accordé par la loi du 30 janvier 1923 aux victimes de la guerre pour l'obtention des emplois réservés (Arrêté de promulgation n° 613 C du 22 août 1934) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 01/09/1934 à la page 399 |
