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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 26 juillet 1934 tendant à modifier les paragraphes 3 et 4 de l'article 1er de la loi du 31 mars 1931 tendant à assurer la sauvegarde de la production du manioc dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat français (Arrêté de promulgation n° 668 C du 13 septembre 1934) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 16/09/1934 à la page 427
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