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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 29 juillet 1934 portant publication et mise en application provisoire de la convention de commerce, de navigation et d'établissement ainsi que de l'arrangement relatif aux échanges commerciaux franco-allemands signés à Berlin le 28 juillet 1934 (Arrêté de promulgation n° 662 SG du 11 septembre 1934) Paru in extenso au JOPF n° 19 du 01/10/1934 à la page 453 |
