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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° 2222 DIPAC du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté n° 43 DIPAC du 19 janvier 2012 relatif aux règles de fonctionnement et de désignation des membres de la commission spéciale de la fonction publique des communes de la Polynésie française
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 52 du 27/12/2012 à la page 8216
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