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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 2234 DIPAC du 13 décembre 2012 relatif à la répartition au titre de l'année 2012 du Foncs national de péréquation des ressources intercommunales et communales et portant versement par l'Etat, ministère de l'intérieur, aux communes isolées, établissements publics de coopération communale et leurs communes membres Paru in extenso au JOPF n° 52 du 27/12/2012 à la page 8216 |
