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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1920 CM du 21 décembre 2012 portant mesures transitoires de remboursement des actes des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés au 31 décembre 2012 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 60 NS du 28/12/2012 à la page 3396 NOR : CPS1202619AC |
