| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1965 CM du 26 décembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 1827/CM du 12 décembre 2008 fixant les motants de la rémunération des prestations locales des sociétés pétrolières et des sociétés important, stockant, conditionnant et distribuant le gaz butane importé en vrac en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 61 NS du 28/12/2012 à la page 3437 NOR : DAE1202609AC
| |||||
