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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1975 CM du 26 décembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 171/CM du 7 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 61 NS du 28/12/2012 à la page 3445

NOR : DAE1201654AC

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  • Modifiant : Arrêté n° 171 CM du 07/02/1992 (texte abrogé)
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