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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1994 CM du 27 décembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 133 CM du 8 février 2010 modifié fixant les modalités d'agrément, d'autorisation, de mise en oeuvre et d'exploitation des appareils de désinfection des déchets d'activités de soins

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 10/01/2013 à la page 485

NOR : DSP1202402AC

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  • Modifiant : Arrêté n° 133 CM du 08/02/2010
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