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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 994 ISLV du 20 décembre 2012 portant attribution d'une subvention de 3 217 126 F CFP, soit 26 959,52 euros, sur le budget de l'Etat, ministère de l'intérieur 209, programme 119, action 1, sous-action 6, dotation d'équipement des territoires ruraux, à la commune de Tahaa, subdivision administrative des îles Sous-le-Vent, pour permettre la réalisation de l'opération "Rénovation des sanitaires de l'école primaire de Patio" Paru in extenso au JOPF n° 2 du 10/01/2013 à la page 355 |
