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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 2273 du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté n° HC 1406 du 30 juillet 2012 portant versement par l'Etat d'une subvention d'un montant de 853 236, 36 euros HT (101 818 182 F CFP) pour le projet "'Deroctage du chenal d'accès au port de Mataura" au titre du dispositif 31F, programmation 2012, programme 123, action 06, sous-action 12

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 10/01/2013 à la page 392
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