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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 22 février 1935 portant règlementation de la police des ports et rades de Madagascar et de ses dépendances (Arrêté de promulgation n° 295 C du 21 avril 1935)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 01/05/1935 à la page 186
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