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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 31 décembre 1934 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1935 la durée d'application : 1°) du décret du 8 septembre 1912, fixant le tarif des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure, à l'exception du tableau A annexé audit décret ; 2°) du décret du 15 février 1919, autorisant les autorités maritimes coloniales et consulaires à appliquer provisoirement des taux de majoration aux prix fixés par le tarif annexé au décret susvisé du 8 septembre 1912 (Arrêté de promulgation n° 315 AGF du 29 avril 1935) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 16/05/1935 à la page 206 |
