| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants (JORF du 5 janvier 2013) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 24/01/2013 à la page 1300
| |||||||
