Arrêté n° 114 CM du 29/01/2013
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 114 CM du 29 janvier 2013 fixant la liste des renseignements que doit comporter le dossier de demande d'avis mentionnée à l'article LP 56 de la loi du pays n° 2013-1 du 14 janvier 2013 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses des produits de santé et des produits et prestations remboursables (NOR : DSP1300077AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 3 NS du 05/02/2013 à la page 616 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte d'application : |