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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 149 DIPAC du 25 janvier 2013 portant modification de l'arrêté n° 1192/DIPAC modifié du 25 août 2011 modifié fixant la limite d'âge pour la maintien en fonction des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant des communes, des groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics administratifs Paru in extenso au JOPF n° 6 du 07/02/2013 à la page 1828
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