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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 148 CM du 7 février 2013 portant modification de l'arrêté n° 171/CM du 07 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 7 du 14/02/2013 à la page 2336

NOR : DAE1201654AC

Texte lié
  • Modifiant : Arrêté n° 171 CM du 07/02/1992 (texte abrogé)
    • Travaux préparatoires / Échanges
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