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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 167 CM du 14 février 2013 déterminant les éléments pris en compte dans les charges communes, les dépenses et les charges imputables à l'armateur, les modalités de répartition de la recette nette entre l'équipage et l'employeur en application des articles LP 7525-3 et LP 7525-9 du code du travail Paru in extenso au JOPF n° 8 du 21/02/2013 à la page 2516 NOR : DRM1300243AC
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