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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 171 CM du 14 février 2013 définissant les modalités de prise en charge par la Polynésie française du montant des cotisations afférentes au régime maladie-invalidité, accidents du travail-maladies professionnelles et de la retraite de base, en application de la loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur Paru in extenso au JOPF n° 8 du 21/02/2013 à la page 2520 NOR : DRM1300247AC
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