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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2013 - Numéros spéciaux > Sommaire > Résolution n° 20131 R/APF du 15/02/2013

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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Résolution n° 2013-1 R/APF du 15 février 2013 sollicitant du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le dépôt auprès de la commission de révision des condamnations pénales, d'une demande en révision de la condamnation du 21 octobre 1959 de Pouvanaa a Oopa

Paru in extenso au JOPF n° 6 NS du 25/02/2013 à la page 725
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