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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 213 DRCL du 19 février 2013 portant création de la commission de tarification des documents électoraux à l'occasion de l'élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française des 21 avril et 5 mai 2013 Paru in extenso au JOPF n° 10 du 07/03/2013 à la page 2954 |
