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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 222 du 19 février 2013 portant attribution d'une dotation globale d'autonomie au profit de la Polynésie française pour l'année 2013 - Programme 123 - action 06 - sous-action 12 - article 78 Paru in extenso au JOPF n° 12 du 21/03/2013 à la page 3458 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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