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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2013-2 LP/APF du 14 mars 2013 portant modification de la 2è partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) intitulée la propriété industrielle Paru in extenso au JOPF n° 9 NS du 25/03/2013 à la page 793 NOR : DAE1201704LP Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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