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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 340 CM du 18 mars 2013 soumettant à une nouvelle lecture de l'assemblée de la Polynésie française les dispositions de l'article LP 4 du texte adopté n° 2013-6 LP/APF du 14 mars 2013 portant modification de la 3è partie du code des impôts "incitations fiscales"

Paru in extenso au JOPF n° 8 NS du 20/03/2013 à la page 785

NOR : DAE1300537AC

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