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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2013-12 LP/APF du 22 mars 2013 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française et relative à la discrimination, au harcèlement et à la protection fonctionnelle Paru in extenso au JOPF n° 10 NS du 30/03/2013 à la page 862 NOR : DRH1202891LP
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