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Lois du pays Loi du Pays n° 2013-11 du 3 avril 2013 de l'article LP. 4 de la loi du pays portant modification de la 3è partie du code des impôts "Incitations fiscales" soumis à nouvelle lecture en application de l'article 143, alinéa 3, de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 12 NS du 03/04/2013 à la page 878 NOR : DSP1002394LP
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