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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 359 DIPAC du 26 mars 2013 portant modification de l'arrêté n° 1571 DIPAC du 28 novembre 2011 relatif aux frais de déplacement et de séjour des conseils, comités et commissions de la fonction publique des communes, des groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics administratifs Paru in extenso au JOPF n° 15 du 11/04/2013 à la page 3932
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