| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 432 CM du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté n° 1169 CM du 16 octobre 2006 modifié pris en application de l'article 32 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008, relatif aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologiques Paru in extenso au JOPF n° 15 NC du 11/04/2013 à la page 4164 NOR : DAE1202742AC
| |||||
