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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° 397 DIPAC du 4 avril 2013 fixant les matières et programme des épreuves du concours de recrutement des conseillers dans la fonction publique des communes, des groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Paru in extenso au JOPF n° 15 NC du 11/04/2013 à la page 4150
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