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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° 398 DIPAC du 4 avril 2013 portant modification de l'arrêté n° 1116 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois "conception et encadrement"

Paru in extenso au JOPF n° 15 NC du 11/04/2013 à la page 4154
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