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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Erratum au texte adopté n° 2013-2 LP/APF du 14 mars 2013 de la loi du pays portant modification de la 2è partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) intitulée "La propriété industrielle" (JOPF n° 9 NS du 25 mars 2013, page 797) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 11/04/2013 à la page 4122
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