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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 547 CM du 24 avril 2013 portant abrogation de l'arrêté n° 2596 CM du 31 décembre 2009 modifié portant acquisition d'une parcelle de terre dépendant du domaine Pamatai (dit également Hotuarea), cadastrée section M n° 617, sise commune de Faa'a, d'une superficie de 6.556 mètres carrés et des constructions y édifiées, appartenant au CAMICA Paru in extenso au JOPF n° 18 du 02/05/2013 à la page 4688 NOR : DAF1300548AC
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