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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 16 novembre 1932 modifiant le décret du 31 mai 1932 portant application de la loi d'amnistie dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 7 C du 6 janvier 1933)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 16/01/1933 à la page 17
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