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Lois du pays
Loi du Pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2e partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative), intitulée "la propriété industrielle"

Paru in extenso au JOPF n° 16 NS du 06/05/2013 à la page 952

NOR : DAE1201704LP

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