| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 638 CM du 6 mai 2013 autorisant la transformation en prêt de l'avance en compte courant de cinquante millions de francs CFP (50 000 000 F CFP) accordée à la SEML Port de pêche de Papeete (S3P) Paru in extenso au JOPF n° 17 NS du 10/05/2013 à la page 987 NOR : DFP1300452AC Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
