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Lois du pays
Loi du Pays n° 2013-17 du 10 mai 2013 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publiques de la Polynésie française et relative à la discrimination, au harcèlement et à la protection fonctionnelle

Paru in extenso au JOPF n° 17 NS du 10/05/2013 à la page 977

NOR : DRH1202891LP

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