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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 13 décembre 1932 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du ministère des colonies, à l'exception de l'Indochine, la loi du 28 mars 1931 modifiant les articles 2, 3, 66, 67 et 586 du code de commerce, ainsi que l'article 872 du code de procédure civile, et abrogeant l'article 70 du code de commerce (Arrêté de promulgation n° 75 C du 3 février 1933) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1933 à la page 64 |
