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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 13 décembre 1932 rendant applicables les dispositions de la convention signée à Londres le 2 février 1932 entre la France et la Grande-Bretagne pour faciliter l'accomplissement des actes de procédure entre personnes résidant dans leurs territoires respectifs, aux colonies de la Guyane et des Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 75 C du 3 février 1933) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 16/02/1933 à la page 64 |
