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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 722 CM du 13 mai 2013 portant rectification de l'arrêté n° 469 CM du 11 avril 2013 modifiant la 2ème partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) intitulée "propriété industrielle"

Paru in extenso au JOPF n° 20 NC du 16/05/2013 à la page 5311

NOR : DAE1300878AC

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