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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 30 décembre 1932 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 1933 de la durée d'application du décret du 8 septembre 1912 fixant le tarif des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure et du décret du 15 février 1919 autorisant les autorités maritimes coloniales et consulaires à appliquer provisoirement des taux de majorations aux prix fixés par les tableaux du décret du 8 septembre 1912 (Arrêté de promulgation n° 178 SG du 8 mars 1933) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 16/03/1933 à la page 101 |
