| Voir plus d'informations |
|
ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 7 janvier 1933 tendant à l'approbation d'un arrangement entre la France et la Grande-Bretagne, d'une part, et l'Egypte, de l'autre, au sujet du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides, conclu au Caire par échange de lettres, en date des 1er et 15 juin 1931 (Arrêté de promulgation n° 196 C du 17 mars 1933) Paru in extenso au JOPF n° 7 du 01/04/1933 à la page 115 |
