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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Arrêté interministériel du 17 janvier 1933 fixant les conditions d'application de la loi du 24 août 1931 dans les colonies françaises sur le recrutement de l'armée, instituant des allocations en faveur des familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux (Arrêté de promulgation n° 219 SG du 21 mars 1933)

Paru in extenso au JOPF n° 7 du 01/04/1933 à la page 116
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