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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 26 janvier 1933 rendant applicable aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 2 avril 1932 complétant l'article 1558 du code civil et la loi du 10 mars 1932 modifiant l'article 49 de ce code (Arrêté de promulgation n° 238 C du 1er avril 1933) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 16/04/1933 à la page 138 |
