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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 24 février 1933 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 13 avril 1932 sanctionnant pénalement les manoeuvres ayant pour but, de la part d'un époux, de dissimuler à son conjoint une action en divorce ou en séparation de corps (Arrêté de promulgation n° 277 C du 19 avril 1933)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 01/05/1933 à la page 150
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