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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 28 février 1933 suivie d'un décret portant : 1° ouverture, sur l'exercice 1933, de crédits provisoires applicables au mois de mars 1933 ; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics, et tendant au redressement budgétaire (Arrêté de promulgation n° 277 C du 19 avril 1933) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 01/05/1933 à la page 153 |
