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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 13 mars 1933 portant publication et mise en application provisoire de l'avenant à la convention commerciale du 13 juillet 1921 entre la France et la Finlande, signé à Paris le 20 février 1933 (Arrêté de promulgation n° 349 C du 11 mai 1933) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 16/05/1933 à la page 166 |
